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Attestation d'employés CDAE délivrée par Investissement Québec

Une attestation d’employés CDAE certifie que le particulier qui y est visé est reconnu à titre d’employé admissible de la société pour l’année d’imposition visée par la demande ou pour une partie d’année qui y est indiquée.

 

Critère relatif au maintien d’un minimum d’emplois

La société doit conserver un minimum de six (6) employés admissibles, et ce, pendant toute l’année d’imposition. À défaut de respecter ce critère, la société ne pourra se prévaloir d’une attestation d’employés. Il importe de préciser que dans certains cas exceptionnels, Investissement Québec accordera une attestation d’employés lorsqu’une société démontre que le non-respect du nombre d’employés est lié à une situation hors de son contrôle (ex. un employé qui quitte ses fonctions et qui est difficilement remplaçable).

 

Employés admissibles versus activités admissibles

L’admissibilité d’un employé est fonction de ses activités au cours de l’année d’imposition. De ce fait, les paragraphes ci-dessous décrivent les activités admissibles.

 

• Le service-conseil en technologie de l’information (TI) relié à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques, telles la reconfiguration des processus d’affaires et la conception d’architectures technologiques, qu’une société rend à une personne pour autant que ce service-conseil se rapporte soit au développement, à l’intégration, à l’entretien ou à l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques, soit à la conception ou au développement de solutions de commerce électronique ou encore au développement de services de sécurité et d’identification pouvant être réalisé pour cette personne;

 

Le développement, l’intégration, l’entretien ou l’évolution :

- de systèmes d’information, tels les progiciels de distribution, les logiciels et les programmes informatiques;

- d’infrastructures technologiques, telles la mise à niveau de l’architecture technologique et l’intégration des composantes matérielles et des logiciels;

 

Pour plus de précision, les activités relatives à l’entretien et à l’évolution doivent être accessoires aux activités de développement et d’intégration réalisées par la société admissible. Ces activités comprennent toute activité (autre qu’une activité d’installation de matériel) requise pour assurer le bon fonctionnement des systèmes et des infrastructures ou pour régler ou prévenir des problèmes ou des incidents, pourvu qu’elle constitue :

- soit une intervention technique, qu’elle soit corrective ou préventive, qui modifie un ou plusieurs aspects techniques des composantes, incluant les processus informatisés;

- soit une activité de diagnostic, avec intrusion ou prise de contrôle à distance des systèmes et des infrastructures technologiques, menant, directement ou indirectement, à une telle intervention technique;

 

La conception ou le développement de solutions de commerce électronique, pour autant qu’une telle activité consiste en une solution de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne pour le compte de qui cette conception ou ce développement a été réalisé et la clientèle de cette personne;

 

Pour plus de précision, toute activité de conception ou de développement d’une solution à laquelle aucune transaction monétaire n’est associée pourra néanmoins se qualifier à titre d’activité admissible pour autant qu’elle soit liée au développement, à l’intégration, à l’entretien ou à l’évolution d’un système d’information admissible;

 

Le développement de services de sécurité et d’identification, telles l’imagerie électronique, l’intelligence artificielle et l’interface, lié aux activités d’affaires électroniques, telle la sécurité sur les réseaux Internet. 

 

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