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Le processus de soumission d'une demande de crédits d'impôt R&D / RS&DE

 

Quand peut-on produire une demande de crédits d'impôt R&D / RS&DE?

Une demande de crédits d’impôt R&D / RS&DE peut être soumise dès la fin de l’année financière de votre entreprise. En d'autres mots, votre entreprise doit d'abord investir des argents (salaires, matériaux, sous-traitants, etc.) en recherche et développement (R&D) avant de soumettre une première demande de crédits d'impôt RS&DE. Votre demande doit toujours être produite et soumise avec vos déclarations d’impôt fédérale et provinciale.

À noter, si votre entreprise est incorporée, la fin de votre année financière est fonction de la date de constitution de celle-ci. Si votre entreprise est enregistrée, alors la fin de votre année financière est le 31 décembre.

 

Quel est le délai accordé pour produire une demande de crédits d'impôt R&D / RS&DE?

Si votre entreprise est incorporée, vous bénéficiez d’une période de 18 mois suivant la fin de votre année financière pour présenter une demande de crédits d’impôt RS&DE. Si votre entreprise est enregistrée, vous disposez de 18 mois, moins 15 jours. En d'autres mots, vous avez jusqu'au 15 juin de l'année suivante.

Il est préférable de soumettre une demande en même temps que vos déclarations d’impôt originales puisque ceci accélèrera son traitement.

Vous pouvez également soumettre une demande après avoir déjà soumis vos déclarations d’impôt fédérale et provinciale. Dans ce cas, il faudra tout simplement amender (modifier) vos déclarations d’impôt originales de façon à intégrer les nouvelles dépenses en recherche et développement (R&D) et les soumettre de nouveau à Revenu Canada et Revenu Québec. Ceci ralentira quelque peu le traitement de votre demande, mais n’aura aucun impact sur les montants attendus.

 

Qu'est-ce que l'on doit produire et soumettre?

Une demande de crédits d’impôt RS&DE requiert la production d’un rapport scientifique justifiant la nature et l’admissibilité de vos activités de recherche et développement (R&D). Ce dernier se doit d’être expédié à Revenu Canada uniquement.

Comme la nature des dépenses admissibles diffère chez Revenu Canada et chez Revenu Québec, il est nécessaire de présenter un rapport de dépenses adapté à chacun des paliers de gouvernements.

 

Qui traitera ma demande de crédits d'impôt R&D / RS&DE et comment?

L’admissibilité de votre demande est d’abord évaluée par Revenu Canada. Un conseiller scientifique spécialisé dans votre domaine d’expertise procèdera à l’analyse de l’aspect scientifique de votre demande de façon à confirmer si elle satisfait les critères d’admissibilité du programme. Il est également possible qu’un examinateur financier évalue la pertinence des dépenses en recherche et développement qui ont été soumises à Revenu Canada.

Une fois l’analyse de Revenu Canada terminée, la décision de Revenu Canada est ensuite transmise à Revenu Québec. Tout comme chez Revenu Canada, un examinateur financier procédera à évaluer les dépenses en recherche et développement qui ont été soumises à Revenu Québec. Il est possible que Revenu Canada et/ou Revenu Québec demandent des informations complémentaires pour finaliser le traitement de votre demande.

 

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Pro Gestion inc. est un chef de file en demande de crédits d'impôt RS&DE depuis 1993. Nous sommes reconnus pour la qualité supérieure de nos interventions auprès des PME du Québec.

 

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