Les critères d'admissibilité au programme de crédits d'impôt RS&DE (recherche scientifique et de développement expérimental)
Les entreprises admissibles aux crédits d'impôt R&D / RS&DE
Les sociétés privées sous contrôle canadien, les sociétés à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les fiducies canadiennes et les sociétés publiques sont admissibles aux crédits d’impôt RS&DE.
Les activités et projets admissibles aux crédits d'impôt R&D / RS&DE
Le développement expérimental visant à développer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou d'améliorer ceux qui existent déjà tout en visant un avancement technologique.
La recherche appliquée ayant comme but premier de contribuer à l’avancement des connaissances scientifiques, et ultimement au développement d’une application pratique donnée;
La recherche pure visant à faire avancer les connaissances scientifiques sans toutefois cibler une application pratique donnée;
L'appui à des travaux d’ingénierie, de conception, de recherche opérationnelle, d’analyse mathématique, de programmation informatique, de collecte de données, d’essai ou de recherche en psychologie sont également admissible à condition que ses travaux soient proportionnels aux activités de RS&DE et qu'ils y contribuent de façon directe.
Les trois (3) critères d'admissibilité aux crédits d'impôt R&D / RS&DE
Il y a trois (3) critères à rencontrer pour qu'un projet constitue de la recherche scientifique ou du développement expérimental (RS&DE):
• Il faut qu’il y ait un progrès/avancement scientifique et/ou technologique,
• Il faut qu’il y ait des incertitudes/obstacles scientifiques et/ou technologiques,
• Il faut qu’il y ait un contenu scientifique et/ou technique.
Les activités nécessaires à la réalisation du progrès scientifique/technologique sont également nécessaires pour surmonter l'incertitude scientifique/technologique et se doivent d’être menées au moyen d'une investigation systématique par des personnes qualifiées.
Le quatrième critère souvent négligé
• La documentation scientifique et la documentation financière
Bien que ce critère 4e critère ne soit pas vraiment publicisé dans les exigences du programme RS&DE, il importe de cumuler des évidences démontrant que vous avez réalisé des activités et engagés des dépenses pour tenter de réaliser un progrès/avancement scientifique et/ou technologique.
Pro Gestion inc. est un chef de file en demande de crédits d'impôt RS&DE depuis 1993. Nous sommes reconnus pour la qualité supérieure de nos interventions auprès des PME du Québec.
