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Comment établir la période de référence liée à l'équité salariale

La période de référence d'une entreprise est fonction du moment où elle débute officiellement ses activités (embauche du premier salarié) et du moment où elle atteint 10 salariés ou plus. Les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise sont ensuite établies en fonction du nombre de salariés maximal atteint pendant cette même période de référence. Une fois les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise établies, ces dernières demeureront constantes tout au long de la vie de l’entreprise, et ce, indépendamment des variations du nombre d’employés subséquentes. 

 

but des activités de l’entreprise Période de référence (atteinte de 10 salariés et plus)
En activité au 21 novembre 1996 Du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997
Entre le 21 novembre 1996 et le 12 mars 2004 12 mois à partir de la date d’embauche du premier salarié
Entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2008 12 mois à partir de la date d’embauche du premier salarié
Entre le 13 mars 2008 et aujourd’hui Du 1er janvier au 31 décembre d’une même année civile.
 
 
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