Comment établir la période de référence liée à l'équité salariale
La période de référence d'une entreprise est fonction du moment où elle débute officiellement ses activités (embauche du premier salarié) et du moment où elle atteint 10 salariés ou plus. Les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise sont ensuite établies en fonction du nombre de salariés maximal atteint pendant cette même période de référence. Une fois les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise établies, ces dernières demeureront constantes tout au long de la vie de l’entreprise, et ce, indépendamment des variations du nombre d’employés subséquentes.
| Début des activités de l’entreprise | Période de référence (atteinte de 10 salariés et plus) |
| En activité au 21 novembre 1996 | Du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997 |
| Entre le 21 novembre 1996 et le 12 mars 2004 | 12 mois à partir de la date d’embauche du premier salarié |
| Entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2008 | 12 mois à partir de la date d’embauche du premier salarié |
| Entre le 13 mars 2008 et aujourd’hui | Du 1er janvier au 31 décembre d’une même année civile. |
Pro Gestion inc. est reconnue pour la qualité supérieure de ses interventions auprès des PME depuis 1993. Chez Pro Gestion, nous ne visons rien d'autre que l'excellence.
