R&D Crédit d’impôt RS&DE RSDE Équité Salariale Comptable Fiscaliste Plan d’affaires Plan stratégique Exportation CDAE Avis au lecteur

L’équité salariale : un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent
 
Le principe d’équité salariale entre les hommes et les femmes pour un emploi de même valeur peut sembler simple à priori, mais il se complique lorsque vient le temps de comparer des fonctions différentes. On ne parlera pas « d’un salaire égal pour un travail égal », mais plutôt « d’un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent ». L’équivalence salariale se doit d’être évaluée en fonction de quatre facteurs : les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis (mental et physique) et les conditions dans lesquelles un travail est effectué.
 
La loi sur l’équité salariale
 
La Loi sur l’équité salariale a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1996 et donna lieu à la Commission de l’équité salariale. La Loi fut ensuite révisée en 2009 de façon à favoriser l’atteinte des objectifs. Depuis, les employeurs des secteurs privés, publics et parapublics sont tenus d’assurer l’équité salariale au sein de leur entreprise.
 
Vos obligations en matière d’équité salariale
 
Dépendamment de la taille de votre entreprise, il est probable que vous deviez rencontrer certaines obligations, et ce, à l'intérieur d'un délai prescrit par la Loi. Une entreprise qui compte six (6) salariés et plus doit compléter une déclaration en matière d'équité salariale (DEMES), et ce, annuellement. Lorsqu’une entreprise franchit dix (10) salariés, elle doit en plus réaliser un « exercice d’équité salariale » et en assurer le maintien périodiquement. La nature de cet exercice est fonction de la situation de l’entreprise lorsque celle-ci est devenue assujettie à la loi : 
 
   • Entre 10 et 49 salariés - l’employeur doit réaliser une démarche d’équité salariale.
   • Entre 50 et 99 salariés - l’employeur doit réaliser un programme d’équité salariale.
   • Plus de 100 salariés - l’employeur doit former un comité d’équité salariale qui se chargera de réaliser un programme d’équité salariale.
 
Services professionnels d’équité salariale
 
L’exécution d’un exercice d’équité salariale peut s’avérer une tâche laborieuse et complexe à réaliser. C’est pourquoi Pro Gestion offre un service professionnel et confidentiel pour tous vos besoins en matière d’équité salariale. 
 
 
Lien vers nos publications :
 
 
 
Besoin d'assistance ? 
Appelez-nous sans frais au 1 (877) 433-7183 poste 222
Écrivez-nous à  This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it  
 
 
 
 

Pro Gestion inc. est reconnue pour la qualité supérieure de ses interventions auprès des PME depuis 1993. Chez Pro Gestion, nous ne visons rien d'autre que l'excellence.