Pro Gestion : Calcul des ajustements salariaux en équité salariale

Correction des écarts salariaux : Versements et modalités

Les organisations assujetties à la Loi sur l’équité salariale doivent comparer l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine lors d’un exercice d’équité salariale, de l’établissement d’un programme d’équité salariale ou de l’évaluation quinquennale du maintien de l’équité salariale. Si l’analyse révèle qu’une catégorie d’emplois à prédominance féminine reçoit une rémunération inférieure à celle d’une catégorie masculine de valeur comparable, des ajustements salariaux à la hausse doivent être accordés à la catégorie féminine concernée. En aucun cas la rémunération des salariés ne peut être diminuée afin de corriger les écarts constatés. Les ajustements rétroactifs peuvent généralement être versés en un (1) seul paiement ou répartis en un maximum de cinq (5) versements échelonnés sur une période pouvant aller jusqu’à quatre (4) ans, conformément aux dispositions applicables.

Gestion des écarts et des ajustements salariaux | Pro Gestion

Nos consultants certifiés CRHA en équité salariale accompagnent les organisations assujetties à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale et à mettre en œuvre des exercices, des programmes, des évaluations de maintien et des déclarations DEMES conformes aux échéances prescrites. Nous vous accompagnons dans l’évaluation des emplois et les ajustements salariaux afin d’assurer un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, en vous offrant clarté, conformité et tranquillité d’esprit.

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