Le comité d'équité salariale : Mise en place et conformité

Règles de composition et rôle du comité d'équité salariale

Lorsqu'une organisation assujettie compte plus de 100 employés, l'employeur est légalement tenu de mettre en place un comité d'équité salariale pour chaque plan ou programme d'équité salariale à réaliser. Le comité vise à assurer une approche structurée, transparente et conforme à la Loi sur l'équité salariale.

Le comité d'équité salariale est composé de représentants de l'employeur, des employés et, le cas échéant, des associations accréditées (syndicats). Il doit compter un minimum de trois (3) membres et respecter les exigences suivantes :

• Au moins les deux tiers (2/3) des membres du comité doivent être des employés.
• Au moins 50 % des représentants des employés doivent être des femmes.
• Les représentants de l'employeur ne peuvent excéder le tiers (1/3) des membres du comité.

Les membres du comité peuvent être des représentants internes ou des ressources externes, telles que des consultants spécialisés en équité salariale. Plusieurs configurations de comité sont donc possibles, selon la taille de l'organisation, la composition de la main-d'œuvre et la présence syndicale.

Le comité d'équité salariale joue un rôle clé dès les premières étapes du processus d'équité salariale. Ses responsabilités incluent notamment :

• L'identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et masculine.
• La sélection de la méthode d'évaluation des emplois et des outils d'analyse.
• L'évaluation et la comparaison des catégories d'emplois.
• L'identification des ajustements salariaux requis.
• La participation à l'affichage des résultats de l'équité salariale.

En ce qui concerne le versement des ajustements salariaux, le comité agit à titre consultatif, l'employeur conservant l'autorité décisionnelle finale.

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