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Établir la période de référence liée à l'équité salariale

La période de référence d'une entreprise est fonction du moment où elle débute officiellement ses activités (embauche du premier salarié) et du moment où elle atteint 10 salariés ou plus. Les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise sont ensuite établies en fonction du nombre de salariés maximal atteint pendant cette même période de référence. Une fois les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise établies, ces dernières demeureront constantes tout au long de la vie de l'entreprise, et ce, indépendamment des variations du nombre d'employés subséquentes.