Délais et échéances pour vos obligations d'équité salariale

Calendrier des échéances : DEMES, Exercice et Maintien et Programme

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, les employeurs assujettis doivent respecter des échéances strictes relatives à la DEMES, aux exercices d’équité salariale, aux programmes et au maintien quinquennal. Tout retard peut entraîner des pénalités et une exposition juridique. Ce calendrier de conformité vous aide à demeurer en règle et à éviter tout risque inutile.

DEMES - Déclaration annuelle en matière d'équité salariale

Pour les entreprises immatriculées au Registre des entreprises, la déclaration doit être produite dans les six (6) mois suivant la fin de leur exercice financier. Il est donc essentiel d’identifier avec précision la date de clôture afin d’éviter tout retard ou omission.

Quant aux employeurs inscrits au fichier des entreprises publiques ainsi qu’aux organismes relevant du Conseil du trésor, la déclaration doit être transmise au plus tard le 1er septembre de chaque année, indépendamment de la date de fin d’exercice financier.

Exercice d'équité salariale

L’échéance applicable dépend de la date de début des activités de l’entreprise ainsi que de la période de référence au cours de laquelle elle atteint une moyenne annuelle de 10 travailleuses et travailleurs ou plus. Dès que ce seuil est atteint, l’employeur dispose d’un délai maximal de quatre (4) ans pour réaliser son exercice initial d’équité salariale, conformément aux exigences légales en vigueur.

Programme d’équité salariale

L’échéance dépend de la date de début des activités de l’entreprise ainsi que de la période de référence au cours de laquelle elle atteint 10 employées ou employés ou plus. Dès que ce seuil est atteint, l’employeur dispose d’un délai maximal de quatre (4) ans pour réaliser son programme d’équité salariale, conformément aux exigences légales en vigueur.

Évaluation du maintien de l'équité salariale

Le maintien de l’équité salariale doit être réalisé tous les cinq (5) ans suivant la date à laquelle l’employeur a complété son exercice initial d’équité salariale, son programme d’équité salariale ou son maintien d'équité salariale antérieur.

Respectez toutes vos échéances en matière d’équité salariale | Pro Gestion

Nos consultants certifiés CRHA en équité salariale offrent un accompagnement clé en main permettant aux employeurs assujettis de confier en toute confiance la gestion intégrale de leurs obligations légales. Nous prenons en charge l’ensemble des échéances et exigences prévues par la Loi sur l’équité salariale, incluant la déclaration DEMES, la réalisation des exercices d’équité salariale, la conception et la mise à jour des programmes, ainsi que le maintien de l’équité salariale obligatoire tous les cinq ans.

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