Obligations en matière d'équité salariale selon le nombre d'employés
Les employeurs qui atteignent une moyenne de six (6) employés ou plus au cours d'une année civile sont assujettis à des obligations légales précises en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Ces obligations sont obligatoires et varient en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise.
À mesure que le nombre d'employés augmente, l'employeur peut être tenu de réaliser un exercice d'équité salariale, d'élaborer un plan ou un programme d'équité salariale, de mettre en place un comité d'équité salariale, d'effectuer des évaluations périodiques du maintien de l'équité salariale et de produire des déclarations annuelles obligatoires. Comprendre l'impact du nombre d'employés sur vos obligations est essentiel pour assurer la conformité légale, éviter les pénalités et réduire les risques d'intervention des autorités réglementaires, notamment la CNESST.
Nos experts en équité salariale accompagnent les employeurs dans l'identification précise de leurs obligations selon le nombre d'employés et offrent un accompagnement clé en main afin d'assurer une conformité complète et durable à la Loi sur l'équité salariale.
| Nombre de salariés | Obligations des entreprises |
|---|---|
| Moins de 6 |
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| Plus de 6 |
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| Entre 10 et 49 |
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| Entre 50 et 99 |
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| 100 et plus |
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