Obligations d'équité salariale selon la taille de votre entreprise
Comprendre vos obligations légales selon le nombre de salariés
Les employeurs qui atteignent une moyenne de six (6) employés ou plus au cours d'une année civile sont assujettis à des obligations légales précises en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Ces obligations sont obligatoires et varient en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise.
À mesure que le nombre d'employés augmente, l'employeur peut être tenu de réaliser un exercice d'équité salariale, d'élaborer un plan ou un programme d'équité salariale, de mettre en place un comité d'équité salariale, d'effectuer des évaluations périodiques du maintien de l'équité salariale et de produire des déclarations annuelles obligatoires. Comprendre l'impact du nombre d'employés sur vos obligations est essentiel pour assurer la conformité légale, éviter les pénalités et réduire les risques d'intervention des autorités réglementaires, notamment la CNESST.
Tableau synthèse : Exigences de conformité par seuil d'assujettissement
| Nombre de salariés | Exigences vs taille de l’effectif |
|---|---|
| Moins de 6 |
|
| Plus de 6 |
|
| Entre 10 et 49 |
|
| Entre 50 et 99 |
|
| 100 et plus |
|
Expertise CRHA pour naviguer selon la taille de votre effectif | Pro Gestion
Nos spécialistes en équité salariale certifiés CRHA évaluent vos obligations en fonction de vos seuils d’effectif et de votre statut réglementaire. Nous offrons un accompagnement clés en main pour votre exercice, programme, maintien ou comité, tout en assurant la production rigoureuse de votre DEMES. Avec Pro Gestion, vous bénéficiez d’un encadrement structuré, d’une conformité documentée et d’un arrimage complet aux exigences et aux échéanciers de la CNESST.
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