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DEMES - Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

La réalisation d'une déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) a pour objectif de faire la démonstration du degré de progression de l'équité salariale au sein de votre entreprise. La DEMES se doit d'être produite annuellement, et ce, indépendamment de votre démarche, de votre programme ou de votre évaluation du maintien de l'équité salariale.


Depuis un règlement adopté le 1er mars 2011 à la Loi sur l'équité salariale, la DEMES est obligatoire pour :


  • Toutes les entreprises inscrites au Registre des entreprises du Québec ayant déclaré un minimum de 6 employés salariés
  • Tous les employeurs enregistrés au fichier des autorités publiques, et ce, peu importe leur taille
  • Le Conseil du trésor

L'omission de produire la DEMES est considérée comme une infraction pouvant mener à des pénalités ou amendes de l'ordre de 1000 $ à 45000 $.


Les informations requises pour produire une DEMES

La DEMES peut être produite en ligne et requiert les informations suivantes :


  • NEQ (Numéro d'entreprise du Québec).
  • Le secteur d'activité établit par le code SCIAN.
  • La date du début des activités.
  • Le nombre de salariés selon le mode de calcul prévu par la Loi sur l'équité salariale.
  • La date de l'affichage des résultats de l'exercice d'équité salariale, s'il y a lieu.
  • La date de l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, s'il y a lieu.