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Obligations des entreprises vs Nombre d'employés

Les entreprises qui, au cours d'une année civile, atteignent une moyenne de 6 salariés ou plus, doivent répondre à certaines obligations afin de respecter la Loi sur l'équité salariale. Ces obligations varient en fonction du nombre de salariés maximal atteint lors de la période de référence tel que décrit ci-dessous.


Nombre de salariés Obligations des entreprises
Moins de 6
  • Respecter l'équité salariale comme le prévoit l'article 19 de la charte des droits et libertés de la personne.
Plus de 6
  • Produire une DEMES (annuellement)
Entre 10 et 49
  • Produire une DEMES (annuellement)
  • Réaliser une démarche d'équité salariale (une fois)
  • Évaluer le maintien d'équité salariale (tous les 5 ans)
Entre 50 et 99
  • Produire une DEMES (annuellement)
  • Réaliser un programme d'équité salariale (une fois)
  • Évaluer le maintien d'équité salariale (tous les 5 ans)
100 et plus
  • Produire une DEMES (annuellement)
  • Former un comité d'équité salariale;
  • Réaliser un programme d'équité salariale (une fois)
  • Évaluer le maintien d'équité salariale (tous les 5 ans)