Quand et comment soumettre une demande de crédits d'impôt R&D - RS&DE

Quand pouvez-vous déposer une demande de crédit d'impôt R&D - RS&DE?

Une demande de crédit d'impôt pour la R&D - RS&DE peut être soumise après la clôture de l'exercice financier de votre entreprise, une fois que des dépenses admissibles de recherche et développement (R&D) ont été engagées. Les dépenses admissibles peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Les salaires et traitements des employés liés aux activités de R&D.
• Les matériaux consommés ou transformés durant les travaux d'expérimentation.
• Les coûts de sous-traitance et de recherche effectuée par des tiers.

La demande de RS&DE doit être produite conjointement avec vos déclarations de revenus fédérale et provinciale applicables. Pour les entreprises incorporées, la fin de l'exercice financier est déterminée par la date de constitution. Pour les entreprises enregistrées (non incorporées), la fin de l'exercice est le 31 décembre.

Quelles sont les dates limites de production pour les crédits d'impôt R&D - RS&DE?

Les échéances de production varient selon la structure de votre entreprise :

• Les entreprises incorporées disposent de jusqu'à 18 mois après la fin de leur exercice financier pour produire une demande de crédit d'impôt RS&DE.
• Les entreprises enregistrées (non incorporées) doivent produire leur demande dans un délai de 18 mois moins 15 jours après le 31 décembre, ce qui correspond au 15 juin de l'année suivante.

Bien que les demandes de RS&DE puissent être soumises après le dépôt de la déclaration de revenus initiale, il est fortement recommandé d'inclure la demande de RS&DE avec la déclaration originale lorsque cela est possible. Un dépôt simultané permet généralement un traitement plus rapide.

Si la demande de RS&DE est préparée après que la déclaration de revenus a déjà été soumise, les déclarations fédérale et provinciale originales doivent être modifiées afin d'y inclure les formulaires de RS&DE et les annexes de dépenses requises. Ces déclarations modifiées sont ensuite transmises de nouveau à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à Revenu Québec. Bien que ces modifications puissent légèrement prolonger les délais de traitement, elles n'ont aucune incidence sur la valeur des crédits d'impôt auxquels votre entreprise a droit.

Documentation requise pour une demande de crédit d'impôt R&D - RS&DE

Une demande complète de crédit d'impôt RS&DE nécessite un rapport scientifique et technique détaillé démontrant que les activités de R&D respectent les critères d'admissibilité du programme RS&DE. Ce rapport doit décrire clairement :

• Les incertitudes technologiques rencontrées.
• Les travaux expérimentaux réalisés pour résoudre ces incertitudes.
• Les avancements technologiques recherchés ou obtenus.

Cette documentation est soumise à l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du programme fédéral de RS&DE. Étant donné que les programmes fédéral et provincial de RS&DE appliquent des règles d'admissibilité et des traitements des dépenses différents, des rapports financiers distincts doivent être préparés pour :

• L'ARC (crédits d'impôt fédéraux pour la RS&DE).
• Revenu Québec (crédits d'impôt provinciaux pour la R&D).

Comment une demande de crédit d'impôt R&D - RS&DE est-elle examinée?

L'ARC effectue l'examen initial de toutes les demandes de crédit d'impôt RS&DE. Au cours de ce processus :

• Un conseiller en recherche scientifique et développement expérimental (examinateur RS&DE) évalue les aspects techniques de la demande afin de confirmer l'admissibilité.
• Un agent financier peut examiner l'exactitude et l'admissibilité des dépenses de R&D réclamées.

Une fois l'évaluation de l'ARC complétée, les résultats sont transmis à Revenu Québec, qui procède à son propre examen financier aux fins des crédits d'impôt provinciaux pour la R&D. Tout au long du processus d'examen, l'ARC ou Revenu Québec peut demander des documents supplémentaires ou des précisions afin de finaliser leur analyse.