Admissibilité aux crédits d’impôt RS&DE : 4 critères essentiels que votre entreprise doit respecter

Les trois critères fondamentaux d’admissibilité aux crédits d’impôt RS&DE

Pour être admissible au programme de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), un projet doit satisfaire aux trois critères fondamentaux établis par l’Agence du revenu du Canada :

• Avancement technologique : Les travaux doivent viser un progrès scientifique ou technologique dépassant les connaissances existantes ou les pratiques courantes.


• Incertitude scientifique ou technologique : Le projet doit comporter des incertitudes ou des obstacles techniques qui ne peuvent être résolus par des méthodes d’ingénierie routinières ou des procédures standards.


• Investigation ou expérimentation systématique : Les travaux doivent être réalisés selon un processus structuré et méthodique d’expérimentation, d’analyse ou d’essais, mené par du personnel qualifié.

Ces trois éléments sont indissociables : l’investigation systématique doit directement répondre à l’incertitude technologique identifiée afin d’atteindre un avancement mesurable.

Le quatrième critère d’admissibilité RS&DE souvent négligé : la documentation

Au-delà des critères scientifiques, une quatrième exigence essentielle est fréquemment sous-estimée : la documentation contemporaine et les registres financiers. Les entreprises doivent conserver une documentation technique claire et des preuves financières démontrant que :

• Des activités admissibles de RS&DE ont été réalisées.
• Une incertitude scientifique ou technologique a été traitée.
• Des dépenses admissibles ont été engagées dans le but d’atteindre un avancement technologique.

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