Pro Gestion : Établir votre période de référence en équité salariale

Détermination des obligations selon le seuil de 10 salariés

La période de référence d'une entreprise est fonction du moment où elle débute officiellement ses activités (embauche du premier salarié) et du moment où elle atteint 10 salariés ou plus. Les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise sont ensuite établies en fonction du nombre de salariés maximal atteint pendant cette même période de référence. Une fois les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise établies, ces dernières demeureront constantes tout au long de la vie de l'entreprise, et ce, indépendamment des variations du nombre d'employés subséquentes.

Période de référence : Accompagnement expert | Pro Gestion

Pro Gestion vous aide à déterminer votre période de référence et vos obligations en fonction du seuil de 10 employés, en assurant une conformité claire, précise et durable, peu importe l’évolution future de votre effectif.

Sécurisez votre conformité

Appelez-nous : (877) 433-7183 poste 222 (sans frais partout au Canada)

Écrivez-nous : info@pro-gestion.com