La Loi sur l’équité salariale : Comprendre vos obligations d'employeur

Conformité légale : Les obligations des employeurs au Québec

La Loi sur l'équité salariale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec en 1996, menant à la création de la Commission de l'équité salariale, aujourd'hui intégrée à la CNESST. Cette loi vise à corriger les écarts salariaux découlant de la discrimination systémique fondée sur le sexe, particulièrement à l'égard des personnes occupant des emplois à prédominance féminine. Depuis son adoption, les employeurs québécois ont l'obligation légale d'assurer l'équité salariale au sein de leur organisation. En 2009, la Loi a été révisée afin de renforcer les mécanismes permettant l'atteinte et le maintien de l'équité salariale. Selon le nombre de salariés au sein de votre entreprise, vous pourriez être tenu de réaliser un exercice d'équité salariale, un programme d'équité salariale, une évaluation du maintien ou une déclaration annuelle (DEMES), le tout dans des délais strictement prescrits par la Loi. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions et des interventions de la CNESST.

Le principe fondamental : Un salaire égal pour un travail de valeur

Le principe d'équité salariale repose sur le concept de « salaire égal pour un travail différent, mais de valeur équivalente », et non sur la simple égalité salariale pour un travail identique. Bien que ce principe puisse sembler simple, son application devient plus complexe lorsqu'il s'agit de comparer des emplois différents. L'équité salariale reconnaît le droit pour une personne occupant un emploi à prédominance féminine de recevoir une rémunération équivalente à celle d'une personne occupant un emploi à prédominance masculine de valeur comparable, au sein d'une même entreprise. Par exemple, un poste de secrétaire peut être comparé à un poste de mécanicien, lorsque ces emplois présentent une valeur équivalente selon des critères reconnus. L'équité salariale est atteinte lorsque la rémunération des emplois féminins et masculins est équitable, après une analyse rigoureuse de la valeur des emplois, et lorsque les ajustements salariaux requis ont été apportés.

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Pro Gestion aide les employeurs à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale et à mettre en œuvre des exercices, des programmes, des évaluations de maintien et des déclarations DEMES conformes aux échéances prescrites. Nous vous accompagnons dans l’évaluation des emplois et les ajustements salariaux afin d’assurer un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, en vous offrant clarté, conformité et tranquillité d’esprit.

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