Délais et échéances pour vos obligations d'équité salariale

Calendrier des échéances : DEMES, Exercice, Maintien et Programme

DEMES - Déclaration annuelle en matière d'équité salariale

Pour les entreprises immatriculées au registre des entreprises : 6 mois après la fin de l'année financière.

Pour les employeurs inscrits au fichier des entreprises publiques et le Conseil du trésor : le 1er septembre de chaque année.

Exercice d'équité salariale

L'échéance est fonction du début des activités de l'entreprise et de la période de réference pendant laquelle elle atteint 10 salariés ou plus.

Évaluation du maintien de l'équité salariale

Cinq (5) ans après avoir complété la démarche d'équité salariale, le programme d'équité salariale ou le maintien d'équité salariale antérieur.

Respectez toutes vos échéances en matière d’équité salariale | Pro Gestion

Pro Gestion aide les employeurs à demeurer conformes en assurant la gestion de toutes les échéances clés en équité salariale, incluant la déclaration DEMES, les exercices d’équité salariale, les programmes et le maintien obligatoire aux cinq ans. Grâce à un calendrier de conformité structuré et à un suivi proactif, nous assurons le respect des délais, réduisons les risques et maintenons votre organisation pleinement alignée sur les exigences réglementaires.

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