DEMES / Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Qui doit produire la DEMES et quelles sont les échéances ?

La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) vise à démontrer le niveau d'avancement de l'équité salariale au sein de votre entreprise et à confirmer le respect de vos obligations légales prévues par la Loi sur l'équité salariale. La DEMES doit être produite annuellement, et ce indépendamment de la réalisation d'un exercice d'équité salariale, d'un programme d'équité salariale ou d'une évaluation du maintien de l'équité salariale. Il s'agit d'une obligation distincte et essentielle pour assurer la conformité de l'employeur.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement adopté le 1er mars 2011, la production de la DEMES est obligatoire pour :

• Toutes les entreprises inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ) ayant déclaré un minimum de six (6) employés salariés.
• Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille.
• Le Conseil du trésor.

Services clés en main de déclaration DEMES | Pro Gestion

La DEMES est une déclaration annuelle obligatoire, distincte des autres obligations en matière d’équité salariale. Des erreurs ou des retards peuvent entraîner des risques de non-conformité. Pro Gestion prend en charge l’ensemble du processus de déclaration pour vous, assurant l’exactitude des informations, le respect des échéances et une conformité complète aux exigences législatives.

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